Un employeur public peut légitimement rapporter la preuve de fautes commises par ses agents par tout moyen, tant que l'obligation de loyauté vis à vis de ceux-ci est respectée.
Pour rappel, cette obligation se traduit par le devoir, pour l'employeur, d'informer son personnel de la possibilité de procéder à des contrôles (via leur contrat de travail ou le règlement intérieur par exemple).
Une commune faisant appel aux services d'un détective privé dans le but d’établir qu’un de ses agents exerce, sans autorisation, une activité lucrative privée ne manque donc pas à cette obligation.
C’est la décision que vient de rendre le Conseil d’État, dans le cadre d'une affaire opposant une commune à l’un de ses cadres, révoqué pour motifs disciplinaires.
Soupçonnant son agent d’exercer, sans autorisation et pendant un congé maladie, une activité rémunérée privée par l’intermédiaire de deux sociétés, la commune avait chargé un détective privé de mener des investigations afin d'en apporter la preuve.
Le détective avait réalisé un rapport basé sur des filatures de l’agent à l’occasion de son activité, et ce uniquement dans des lieux publics.
Pour le Conseil d’État, le détective privé a agi dans un cadre légal, et la commune n'a pas manqué à son obligation de loyauté : le rapport d'enquête du détective pouvait donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire.
